48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 9

Le jeudi 18 novembre 1999
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Fraser, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wilson,

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, *Finnerty, Fraser, *Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), *Prud'homme, Rivest, Roberge, *Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wilson

PRIÈRE

Hommage est rendu à l'honorable sénateur Stewart, qui prendra sa retraite du Sénat le 19 novembre 1999.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Kolber dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-141S) :

Le JEUDI 18 novembre 1999

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

Services professionnels	9 806,70 $
Transport et communications	93 296,81
Autres dépenses	2 438,86
Dépenses des témoins	18 298,33
TOTAL	123 840,70 $

2. Relatif à son étude spéciale sur l'état du système financier canadien autorisée par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le jeudi 10 décembre 1998 et le mardi 16 février 1999 :

Services professionnels	147 625,08 $
Transport et communications	479 331,22
Autres dépenses	43 333,85
Dépenses des témoins	19 585,12
TOTAL	689 875,27 $

Durant la session, le comité a tenu 113 réunions et soumis 29 rapports relatifs à ses travaux. Huit de ceux-ci ont été menés dans le cadre d'études spéciales sur l'état du système financier canadien: deux sur la responsabilité solidaire et les professions libérales, un sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un sur la responsabilité proportionnelle modifiée, un sur une étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers, un sur les pratiques de régie interne des investisseurs institutionnels, un sur le rapport du groupe de travail MacKay et un sur une étude sur une monnaie unique pour le Canada et les États-Unis.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; deux rapports sur le C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999.

Respectueusement soumis,

Le président,

E. LEO KOLBER

L'honorable sénateur DeWare dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-142S) :

Le JEUDI 18 novembre1999

Le Comité spécial sur l'enseignement postsecondaire, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :

 

Services professionnels	9 487,50 $
Transport	-
Autres dépenses	-
Dépenses des témoins	-
Total	9 487,50 $

Durant la session, le Comité a tenu huit réunions et a entendu dix témoins.

Le Comité spéciale a succédé au Sous-comité de l'enseignement postsecondaire, créé le 6 août 1996, durant la deuxième session de la trente-cinquième législature. Le Comité spécial ainsi que son prédécesseur ont entendu près de 250 témoins en un peu plus d'un an. Le rapport du Comité spécial a été déposé au Sénat par le président, l'honorable sénateur Lorne Bonnell, le 16 décembre 1997.

Respectueusement soumis,

MABEL M. DeWARE

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 23 novembre 1999, à 14h00.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'honorable sénateur Cools présente un projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge).

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 30 novembre 1999.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Pépin, au nom de l'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,

Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soit autorisé à siéger à 16h30 les mardis, même si le Sénat siège, de maintenant à la fin de décembre 1999, afin que le Comité puisse étudier les questions de privilège soulevées par l'honorable sénateur Andreychuk et l'honorable sénateur Kinsella qui ont été déférées au Comité; et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Lewis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.

Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 8 (motion), 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, lors de la première session de la trente-sixième législature soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi C-7.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (17 novembre).

Les noms des honorables sénateurs Cook et Gill substitués à ceux des honorables sénateurs Kenny et Joyal (18 novembre).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Les noms des honorables sénateurs Rossiter et Beaudoin substitués à ceux des honorables sénateurs Di Nino et Robertson (17 novembre).

Comité sénatorial permanent des transports et des communica tions

Les noms des honorables sénateurs Forrestall et Fairbairn substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk et Adams (17 novembre).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le nom de l'honorable sénateur Finnerty substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (18 novembre).

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